Emploi des seniors : l'obligation de négocier

Dès 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés), devront prévoir un accord, ou plan d'action, afin de maintenir l'emploi des " seniors " d'au moins 55 ans ou d'organiser le recrutement de ceux âgés d'au moins 50 ans.

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises qui ne seront ne sont pas couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe ou un plan d'action sur l'emploi des seniors se verront infliger une pénalité. Très attendus, les décrets (fichier .pdf) fixant les modalités d'application de cette obligation, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont enfin publiés. La pénalité, fixée à 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés, sera due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors.

Accords ou plans d'action
L'accord d'entreprise ou de groupe (ou le plan d'action) doit comporter un objectif chiffré. Il doit également prévoir des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur au moins trois des six domaines d'action suivants :

• le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;
  
• l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
  
• l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité ;
  
• le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
  
• l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
  
• la transmission des savoirs et des compétences et le tutorat.

Pour chaque domaine d'action retenu, l'accord ou le plan doivent fixer des objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Par ailleurs, le plan d'action doit prévoir les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de leur évolution au CE ou à défaut, aux délégués du personnel.

Accord de branche étendu
Les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés non couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe ou un plan d'action sur l'emploi des seniors seront dispensées de payer la pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche étendu portant sur ce thème.Les indicateurs et leur évolution doivent figurer dans le rapport annuel de branche. Celui-ci fait l'objet, au même moment que son dépôt, d'une demande d'avis auprès du ministère de l'emploi.